CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Allforvacuum.com
Article 1 : Champ d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.allforvacuum.com pour les articles vendus et expédiés par new.allforvacuum.com.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropole (+ Corse, Monaco).
new.allforvacuum.com est une enseigne de la société fullvac.
La société Fullvac est une S.A.R.L. au capital de 8 000 €, dont le siège social est domicilié à l’adresse suivante : « 1 rue Youri Gagarine / Z.I la Grande Ile / 38420 LE VERSOUD – France » et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Grenoble (38) sous le numéro 515 093 979.
Nous vous rappelons que vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : « Fullvac – 1 rue Youri Gagarine / Z.I la Grande Ile / 38420 LE VERSOUD – France
Article 2 : Commandes
Vous pouvez passer vos commandes :
- sur internet : www.allforvacuum.com
- par téléphone : 0033 (0)4 76 62 37 12 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)
Pour la validation de votre commande, les informations en rapport avec votre commande peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
En complément des justificatifs d’adresse et d’identité pourront vous être demandés sur certains types de commandes (n° de commande, n° SIRET, n° IBAN ou n° TVA Intracommunautaire, copie d’extrait KBIS pour une société…).
A défaut de justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Article 3 : Disponibilité des articles
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l’état du stock chez Fullvac et bien entendu chez ses fournisseurs. L’affectation du stock à votre commande s’effectue à la validation de votre commande par notre service clients (réception de justificatifs…). Il se peut qu’entre temps le produit ne soit plus disponible.
Pour réaliser notre vitrine et nos catalogues de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d’après les informations communiquées par nos fournisseurs. Ces bases de données comportant des milliers d’articles, la totalité n’est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.
Seule la rupture définitive d’un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression définitive de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.
Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Article 4 : Prix
Les prix des articles sont indiqués en euros nets HT (hors taxes), et en euros net TTC (toutes taxes comprises) hors frais de port. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes sont facturées en euro TTC et payables en euro. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou de taxes locales restent à la charge du destinataire.
Article 5 : Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et liés au montant et au poids volumique de la commande.
La zone géographique, la nature du produit et le mode d’expédition choisis par vous-même font varier le montant de ces frais de port.
Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne serons pas tenus de regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elles. Les produits sont livrés à l’adresse que vous indiquez sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco) et selon le mode de transport que vous avez sélectionné lors de l’enregistrement de votre commande.
Nous vous informons que new.allforvacuum.com pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui que vous avez choisi sans supplément de prix.
Article 6 : Livraison
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur.
Quelque soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement : déballer le colis en présence du livreur, inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur, et en informer la société fullvac par mail.
La date limite de livraison vous est communiquée lors du passage de la commande et sur l’accusé réception de commande. Elle est calculée en additionnant le délai de disponibilité le plus long au délai d’acheminement du mode de transport que vous avez sélectionné.
Certains pays restreignent l’entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l’acheteur de s’assurer des conditions d’accès des articles commandés dans le pays de destination. Allforvacuum.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l’entrée dans le pays de destination.
Article 7 : Paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
Vous pouvez régler par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard/mastercard, American express) et vous êtes redirigé sur le site de la banque. Vous devez dès lors remplir les zones prévues et sécurisées pour le paiement en ligne, à savoir le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
Le débit de la carte est effectué lors de l’enregistrement de votre commande.
Vous pouvez régler par chèque en France uniquement. Votre commande ne sera validée et confirmée qu’à réception du chèque et sous réserve de son encaissement.
Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date du paiement effectif.
Tout autre demande de paiement autre que carte bancaire en ligne, ou chèque est soumis à acceptation préalable écrite par la société fullvac.
Article 8 : Garantie
Garantie légale de conformité :
Les articles fournis par new.allforvacuum.com sont garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. L’accord sur l’offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d’offre par new.allforvacuum.com. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser. Ainsi dans le cadre du remplacement, si un accessoire était manquant dans votre commande, il vous sera éventuellement demandé de nous retourner à nos frais le produit principal commandé avec tous les accessoires présents.
Afin d’éviter tout litige, nous vous invitons à vérifier à la livraison le contenu du colis et la conformité des produits achetés. Si un colis présente des traces manifestes d’effraction, nous vous invitons à contrôler son contenu. Si celui-ci n’est pas complet ou conforme, refusez le colis au livreur.
En cas de non conformité, le remplacement interviendra très rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 1 mois à compter de la demande. En cas de remboursement, nous garantissons qu’il est effectué par crédit de votre carte de paiement, ou par chèque dans un délai de 15 jours suivants la date de réception du colis retourné. Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Garantie constructeur des produits techniques :
La garantie commerciale proposée par new.allforvacuum.com est la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit. Elle couvre la réparation du matériel (pièces et main d’œuvre). S’agissant d’une garantie constructeur, les interventions peuvent être réalisées dans les stations techniques de celui-ci comme dans celles de la société fullvac.
Les modalités de mise en œuvre de l’intervention sont soit disponibles sur votre manuel techniques, soit communiquées sur simple demande par notre service clients.
La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l’appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée à l’absence d’intervention d’un tiers non agréé par le constructeur. Les pièces d’usures (comme les lampes, batteries, joints, kit de maintenance) et les accessoires (comme les câbles, chargeurs …) sont exclus de la garantie ou bénéficient d’une garantie limitée à l’utilisation.
Article 9 : Droit de rétractation
Les modalités générales du retour :
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au 04 76 62 37 12 (coût d’un appel local) soit via notre espace clients.
Nous attirons sur le fait que vous devez retourner le produit en déclarant sa valeur telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
Conformément à la loi, dans le cadre de votre commande sur internet, vous bénéficiez d’un droit de retour ; Quelle qu’en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article.
Allforvacuum.com vous ouvre cette possibilité pendant une période de 15 jours à compter de la réception de votre colis.
Les articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine. Lorsqu’il s’agit d’articles vendus en lot ou coffret, l’ensemble des articles fera l’objet d’un retour groupé. Les produits techniques seront renvoyés dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
Exercice du droit de rétractation :
Pour user de votre droit de rétractation, vous devez faire préalablement une demande de bon de retour auprès de notre service client en ligne sur l’adresse internet fullvac@fullvac.com ou par téléphone au 04 76 62 37 12.
Allforvacuum prend tous les soins notamment d’emballage pour que le transport de votre colis se fasse sans dégâts. Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d’emballage requises pour la protection du produit retourné.
Les frais de retour sont à votre charge.
Article 10 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits auprès du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de ces derniers, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès réception desdits produits par le client.
Article 11 : Protection des données
Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés que le site.
Allforvacuum.com s’engage à utiliser ces données confidentielles dans le cadre d’informations ponctuelles ciblées pour son propre compte uniquement, et à ne les transmettre en aucun cas à des tiers.
Article 12 : Responsabilité
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur.
Allforvacuum.com décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, …), et les normes techniques (alimentation électrique, normes de sécurité…).
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ; à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s’agissant des ventes internationales.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Mise à jour des conditions générales de vente le 09 décembre 2020